Enquêtes

  



Objectif d’une enquête

Nous pouvons organiser une enquête publique du coroner pour déterminer les faits et les circonstances d’un décès. Un coroner préside cette procédure (qui s’apparente à une cour de justice).

Un jury composé de six membres répond aux questions suivantes au sujet du décès :

  • Qui était la personne décédée?
  • Où a eu lieu le décès?
  • Quand a eu lieu le décès?
  • Quelles sont les causes médicales du décès?
  • Quelles sont les circonstances du décès (naturelles, accidentelles, homicide, suicide ou non déterminées)?

Le coroner en chef ordonnera l’ouverture d’une enquête du coroner :

  • lorsqu’elle est obligatoire en vertu de l’article 11 de la Loi sur les coroners, par exemple si le défunt était placé sous la garde de la Gendarmerie royale du Canada ou si un agent de la paix décède;
  • si le coroner a des motifs de croire que le décès est attribuable à :
    • un acte de violence,
    • un acte suspect,
    • une négligence,
    • une faute intentionnelle ou
    • professionnelle.

Les enquêtes ne sont pas :

  • un processus accusatoire;
  • un procès ou un interrogatoire préalable;
  • guidées par des intérêts personnels ou par des programmes politiques ou philosophiques.

Assister et participer

Assister à une enquête

Les enquêtes sont ouvertes au public et aux médias.

Bien qu’une enquête de coroner ne soit pas un dossier de tribunal criminel, elle constitue néanmoins une procédure judiciaire. Les personnes présentes aux audiences de l’enquête doivent avoir une conduite, une tenue vestimentaire et une attitude appropriées.

Vous n’êtes pas autorisés à utiliser des caméras et des appareils d’enregistrement dans la salle d’audience. Les audiences sont enregistrées et peuvent être transcrites aux frais des personnes qui en font la demande.

Les médias peuvent faire une demande au coroner au début de l’enquête à l’égard de l’utilisation des appareils mobiles et des médias sociaux.

Participer à une enquête 

Les personnes désirant participer à une enquête peuvent en faire la demande au coroner en chef. C’est ce qu’on appelle la demande pour obtenir la « qualité pour agir ».

Le coroner accepte les demandes d’obtention de la qualité pour agir par écrit à tout moment avant la clôture de l’enquête; la qualité pour agir peut être accordée avant le début des audiences quotidiennes.

Vous pouvez faire une demande d’obtention de la qualité pour agir si :

  • vous êtes une personne ou un organisme ayant un intérêt direct ou réel;
  • les recommandations éventuelles de l’enquête peuvent vous concerner;
  • vous souhaitez participer activement et officiellement aux procédures.

C’est le coroner qui décide quelles parties peuvent obtenir la qualité pour agir. Avant d’accorder la qualité pour agir à une partie, le coroner doit déterminer qu’elle a un intérêt important et direct dans l’enquête.

Renseignements complémentaires pour les participants 

Une personne ayant obtenu la qualité pour agir dans une enquête est incluse dans les processus de préparation de l’enquête et les audiences. Elle a la possibilité d’examiner les éléments de preuve, puis d’interroger et de contre-interroger les témoins. Les personnes ayant qualité pour agir peuvent demander l’assignation à comparaître de tout témoin à l’enquête.

Les personnes ayant qualité pour agir n’ont pas besoin d’engager un avocat. Elles peuvent toutefois choisir de le faire à leurs frais.

Le Bureau du coroner ne prend pas en charge les frais de déplacement, d’hébergement ou les indemnités journalières (dépenses quotidiennes) des participants, sauf si le coroner les a convoqués.

Si le coroner convoque une personne ou un organisme, il recevra un montant pour les frais d’hébergement et de déplacement ainsi que des indemnités journalières et de témoin, le cas échéant.

La procédure d’enquête

Comment se passe une enquête?

  • Avant l’enquête, le bureau du shérif convoque un tableau de jurés potentiels. Le coroner les questionne afin de déterminer s’ils sont impartiaux et aptes à participer à l’enquête.
  • Le coroner assermente le jury.
  • Au premier jour de l’enquête, le coroner présente d’abord les observations préliminaires, il donne notamment un aperçu général du décès.
  • Le coroner explique aux membres du jury leur rôle et leurs responsabilités et précise que l’enquête est un processus pour établir des faits qui n’attribue pas de faute ou blâme.
  • Le coroner appelle le premier témoin et toutes les parties auront la possibilité de lui poser des questions.
  • Le coroner fait un résumé de la preuve après que tous les témoins et éléments de preuve ont été présentés.
  • Le jury délibère pour répondre aux questions « qui, quoi, quand, où et comment » et, le cas échéant, fait des recommandations.
  • Les membres du jury terminent leurs délibérations.
  • Le coroner fait une lecture à voix haute du verdict du jury et de ses recommandations pour qu’ils soient versés au dossier.
  • Le jury pourra faire des recommandations visant à éviter que des décès de même nature se reproduisent à l’avenir. Les recommandations formulées par le jury dans le cadre de l’enquête du coroner ne sont pas juridiquement contraignantes; toutefois, la grande majorité des recommandations sont volontairement mises en œuvre.
  • Le coroner en chef est ensuite chargé de veiller à ce que les recommandations soient mises en œuvre.
  • Le ministère de la Justice affichera le verdict et toutes les recommandations sur le site Web yukon.ca pour les rendre accessibles au public.

Preuves et témoignages

Le coroner et le procureur de la Couronne :

  • décident des éléments de preuve qui peuvent être présentés;
  • présentent tous les renseignements pertinents au jury pour examen.

Pour que le coroner puisse autoriser un témoin à présenter des éléments de preuve, il doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • il doit prouver qu’il est qualifié par son expérience et sa formation;
  • le coroner doit vérifier ses compétences;
  • toutes les personnes ayant qualité pour agir doivent être d’avis qu’il est en effet qualifié pour fournir des opinions d’expert.

Le coroner a le pouvoir discrétionnaire d’autoriser ou de refuser un témoignage. La sélection des preuves se fait de différentes façons :

  • Toutes les parties ayant qualité pour agir décident des renseignements, des faits et des éléments de preuve nécessaires afin de présenter les questions au jury.
  • La famille du défunt donne son avis sur les témoins, les témoignages d’experts et les questions qu’elle aimerait voir abordées.
  • Les personnes ayant qualité pour agir reçoivent une compilation de toutes les informations recueillies au cours de l’investigation.

Lorsque le coroner est satisfait de la présentation des preuves, il peut limiter le contre‑interrogatoire d’un témoin.

La Loi sur la preuve au Canada et la Charte canadienne des droits et libertés prévoient des mesures visant la protection des témoins qui déposent

 

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